CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : Septembre 2017

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente - dites « CGV » - s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs "civilement responsables et majeurs (âge légal de majorité civile)" de majorité non professionnels – dits « Les Clients » ou « le Client » -, désirant acquérir les produits proposés à la vente – dits « Les Produits » - par le Vendeur sur le site internet – dit « le SITE » - www.dogcatboutique.com. Les Produits proposés à la vente sur le SITE sont des Accessoires pour chats et chiens. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le SITE ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du SITE .Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclu avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : DOG & CAT BOUTIQUE, domiciliée La Grande Charrière, 38980 CHATENAY, inscrite au RC de Grenoble sous le n° 823 297 718 et représentée par Philippe CURIEN, dûment habilité pour les présentes.

ARTICLE 2 - Espace client – Compte

Afin de passer commande le Client, qui doit être civilement responsable et majeur (RAPPEL), est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en « cliquant » sur le bouton « CONTACT » sur le SITE. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le SITE aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du SITE ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

RAPPEL : La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros.

IMPORTANT : Etant placé sous le régime de l’auto entreprise, et conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, le vendeur bénéficie de la franchise de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA). Il ne facture donc pas de TVA.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le SITE. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le SITE et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4  – Commandes

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le SITE, dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au Client de sélectionner sur le SITE les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : « Clic » sur le produit, choix du modèle, de la taille, de la couleur, indication de la quantité, validation de la commande, paiement. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le SITE.

Toute commande passée sur le SITE constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par le client (RAPPEL : civilement responsable et majeur) par voie de paiement sécurisé, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire sur le compte du Vendeur. Dans ce dernier cas, les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le SITE.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6  – Conditions de remboursement (IMPORTANT)

Tout remboursement évoqué dans les présentes CGV (Rétractation, retard de livraison, garantie, etc…)   est obligatoirement et uniquement porté au crédit du compte bancaire rattaché à la carte de paiement utilisée par l’acheteur lors de l’achat.

ARTICLE 7 Livraisons

Les livraisons interviennent dans le délai précisé, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le SITE. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s'engage à faire à mettre tout en oeuvre pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués au regard de chaque article sur le SITE. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, Belgique, Suisse et Luxembourg. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés au moment de la livraison, devant le transporteur. Il dispose ensuite d'un délai de 72 heures pour formuler des réclamations par « clic » sur CONTACT, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client sera livré. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation – Echange

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par « clic » sur CONTACT », en exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les échanges (après accord du vendeur et sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les mêmes conditions que ci-avant (rétractation).

Les frais de retour (rétractation ou échange) restent à la charge du Client.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Les dispositions relatives aux garanties légales sont :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (« clic sur CONTACT ») de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé à l’origine de la commande et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception par le Vendeur du produit incriminé.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

RAPPEL : Les photographies et graphismes présentés sur le SITE ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du SITE a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 12 – Commentaires et autres communications

Les visiteurs ou clients peuvent adresser des critiques, des commentaires, des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, préjudiciable ou répréhensible, et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'un contenu. Le vendeur se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu ou publication.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du SITE « www.dogcatboutique.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle en « cliquant » sur CONTACT.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.